Concours de la fonction publique
Le 05/07/2008, 1014 concours en ligne
Accueil Recherche Espace abonnés   Forum
Rss
Juge de l'exécution
Le juge de l'exécution est saisi de tout le contentieux relatif aux problèmes d'exécution des jugements et autres titres exécutoires. C'est le président du tribunal de grande instance, ou un juge délégué du tribunal, dans le ressort duquel le débiteur est domicilié.

Il est compétent pour trancher les difficultés survenues à l'occasion d'une saisie (contestation de la forme de l'acte juridique, des biens saisissables, du montants des intérêts...) ou lors de l'exécution d'une décision de justice. Il est le seul à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures conservatoires lorsqu'il estime que sa créance est menacée (par exmple : bloquer sur un compte bancaire les sommes correspondant aux loyers impayés).

Consultez les concours

Retour à la liste des métiers

 
Offres de concours par fonction
Administration
Autres
Animation
BTP
Culture
Documentation
Défense
Education
Recherche-enseign.
Environnement
Tourisme
Industrie
Informatique
Juridique
Médico social
Petite enfance
Paramédical
Police
Scientifique
Sport
Technique
Transport

Les métiers de la fonction publique : Fonction publique d'Etat | Fonction publique Territoriale | Fonction publique Hospitalière | Concours par administration
Visitez aussi : Gagnez jusqu'à 2000 € | Emploi aide à domicile | Garde d'enfants | Informations sociétés Infobilan | Conventions collectives et droit du travail | Annuaire inversé | Voyance | Sonneries et logos | Locations de vacances | Location à la montagne | Micropaiement & affiliation | Rencontres en ligne

ACCUEIL | CONCOURS | GUIDE DE LA FONCTION PUBLIQUE | AIDE | PARTENAIRES | MENTIONS LEGALES | CONDITIONS GENERALES DE VENTE | CONTACT

©Newtech Interactive™- tous droits réservés