Concours de la fonction publique entete
Le 04/02/2012, 21 concours en ligne
Accueil Recherche Espace abonnés
Rss
Juge de la mise en état
Le juge de la mise en état est un juge du tribunal de grande instance chargé de veiller au bon déroulement du procès civil (litige entre particuliers).

Une affaire ne sera en effet jugée que si elle est "en état", c'est-à-dire si le dossier est complet et que les adversaires se sont communiqués mutuellement leurs arguments ainsi que leurs preuves.

Le juge de la mise en état est désigné pour surveiller l'instruction d'un procès civil complexe. Il peut ordonner toutes mesures d'instruction utiles et donner des relais aux parties pour fournir les pièces nécessaires.

Consultez les concours

Retour à la liste des métiers

 
CONCOURS ATSEM - Vous ameriez travailler avec les enfants, dans le cadre scolaire ? Ce métier est fait pour vous

Les métiers de la fonction publique : Fonction publique d'Etat | Fonction publique Territoriale | Fonction publique Hospitalière | Concours par administration
Visitez aussi : Gagnez jusqu'à 2000 € |Micropaiement & affiliation | Rencontres en ligne | Développement personnel | Solutions de téléphonie professionnelle | Allokids

ACCUEIL | CONCOURS | GUIDE DE LA FONCTION PUBLIQUE | AIDE | PARTENAIRES | MENTIONS LEGALES | CONDITIONS GENERALES DE VENTE | CONTACT

©Newtech Interactive™- tous droits réservés