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Guide de la fonction publique : Que se passe-t-il si vous êtes suspendu, révoqué, licencié ou si vous démissionnez ?
 

Que se passe-t-il si vous êtes suspendu ?
Si vous êtes suspendu, vous conservez votre traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial et les prestations familiales obligatoires. Votre situation doit être définitivement réglée dans le délai de 4 mois. Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité, ayant pouvoir disciplinaire, vous êtes rétabli dans vos fonctions, sauf si vous êtes l'objet de poursuites pénales.
La suspension est une mesure conservatoire et provisoire. Elle ne présente pas par elle-même un caractère disciplinaire et, à ce titre, n'est pas soumise aux garanties disciplinaires.
La suspension ne peut être prononcée qu'en cas de faute grave ou d'infraction pénale.
La suspension ne rompt pas le lien unissant l'agent à l'administration. Le fonctionnaire considéré comme en activité, continue de bénéficier de l'ensemble des droits reconnus par le statut et reste soumis également aux obligations prévues par le statut et notamment à l'obligation de réserve.
La suspension ne peut être rétroactive et prend effet à compter de sa notification.

Quand la suspension prend-elle fin ?
Elle peut prendre fin suite à la levée de la mesure.
L'administration a toujours la possibilité de lever une mesure de suspension, s'il lui apparaît que vous pouvez rejoindre votre poste sans inconvénient pour le fonctionnement du service. La levée de la suspension n'a pas pour effet obligatoire l'abandon des poursuites disciplinaires.

La décision de suspension peut aussi avoir lieu à l'issue de la procédure disciplinaire : la suspension prend normalement fin quand l'autorité hiérarchique compétente a statué sur votre cas suspendu à l'issue de la procédure disciplinaire.

Enfin, le rétablissement dans les fonctions est possible l'issue du délai de 4 mois : vous êtes, à l'issue des 4 mois de suspension, rétabli dans ses fonctions, sauf si vous êtes l'objet de poursuites pénales.

BON A SAVOIR
Le rétablissement dans les fonctions n'implique cependant pas l'abandon des poursuites disciplinaires.

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Que se passe-t-il si vous êtes révoqué ?
La révocation est une sanction disciplinaire suite à une faute. En application des dispositions des articles L. 351-1 et L. 351-12 du code du Travail, les fonctionnaires ont droit, en cas de perte involontaire d'emploi, à un revenu de remplacement dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé. Sont reconnues comme perte involontaire d'emploi la révocation ou la mise à la retraite d'office. Dès lors, dans l'hypothèse où les autres conditions d'ouverture des droits sont réunies, un agent révoqué ou mis à la retraite d'office, pour raison disciplinaire, peut prétendre au bénéfice d'une allocation pour perte d'emploi.

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Que se passe-t-il si vous êtes licencié ?
Un licenciement pour insuffisance professionnelle peut être prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.
Le fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle peut recevoir une indemnité dans les conditions qui sont fixées par décret (loi 84-16 du 11/01/84 art.70).

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Que se passe-t-il si vous démissionnez ou si abandonnez votre poste ?
Le décret N° 85-986 du 16 sept. 85 définit les modalités d'une démission.
Votre démission doit donc résulter d'une demande écrite par vous marquant votre volonté expresse de quitter son administration.
La démission n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date fixée par cette autorité.
L'autorité de nomination doit donner réponse dans les 4 mois aux demandes de démission.
Le silence gardé par l'administration équivaut à un rejet de la demande de démission.

Si votre démission est acceptée :
- Vous continuez à exercer vos fonctions jusqu'à la date qui vous est indiquée par l'autorité hiérarchique,
- L'acceptation de votredémission rend celle-ci irrévocable. Lorsque la démission est acceptée, vos liens avec le service sont rompus.
- Vous ne pourrez être réintégrés que par le fait d'une nouvelle nomination soumise aux règles ordinaires (le concours...).

Si vous abandonnez votre poste, vous êtes considéré comme ayant renoncé aux garanties qu'il tient du statut. Et vous pouvez donc être radié des cadres sans observation d'une procédure disciplinaire.

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