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Guide de la fonction publique : Votre départ à la retraite : comment, sous quelles conditions, quand ?
Quels critères devez-vous prendre en compte ?

La retraite n'est pas seulement une question d'âge. Plusieurs éléments sont à prendre en considération pour apprécier votre situation personnelle : votre emploi, le nombre d'années travaillées dans le secteur public ou ailleurs, votre situation familiale…

  • La nature de votre emploi

  • Sédentaire ou actif.
    L'âge d'ouverture des droits (ou âge légal de départ à la retraite) est normalement fixé à 60 ans. Certains emplois permettent d'ouvrir ce droit à 50 ou 55 ans en raison des risques ou des conditions de pénibilité particulières liés à cet emploi. On parle alors d'emplois classés en services actifs : policiers, douaniers, surveillants pénitentiaires, personnels soignants des hôpitaux, etc. Dans tous les autres cas, on parle d'emplois sédentaires.

  • Votre âge

  • À chaque catégorie d'emplois correspond donc un âge d'ouverture des droits (AOD) et un âge limite au-delà duquel le fonctionnaire est mis d'office en retraite (sauf exceptions).

  • La durée de votre service dans la fonction publique

  • Il s'agit des trimestres acquis dans la fonction publique, en qualité de titulaire ou de stagiaire, auxquels s'ajoutent les bonifications éventuelles retenues dans le calcul de la pension.

  • Votre "durée d'assurance" tous régimes

  • Elle totalise l'ensemble des trimestres cotisés dans le public comme dans le privé.

  • Votre traitement indiciaire de fin de carrière

  • Il est fonction du grade, de l'indice et de l'échelon du fonctionnaire. Le traitement indiciaire retenu pour le calcul de la pension est, sauf cas particuliers, le dernier indice détenu pendant au moins 6 mois avant le départ à la retraite.
  • Votre situation familiale

  • Des bonifications de durée de service et des majorations de pension peuvent intervenir dans différents cas.

Quand pourrez-vous partir à la retraite ?

Vous pourrez prendre votre retraite dès que vous aurez atteint l'âge d'ouverture de vos droits, soit 50, 55 ou 60 ans, et au plus tard à votre âge limite, 55, 60 ou 65 ans. La date à laquelle votre pension sera versée dépend de la catégorie à laquelle vous êtes rattaché. Une exception importante cependant : si vous êtes mère de 3 enfants et que vous avez plus de 15 ans de service, vous pouvez prendre votre retraite tout de suite.
Tout fonctionnaire qui a accompli au moins 15 ans de service civil et militaire a droit à une pension, mais la date à laquelle il pourra bénéficier de sa pension dépend de la catégorie à laquelle son emploi est rattaché (sédentaire ou actif).
Cette condition de 15 ans de service n'est pas exigée pour le fonctionnaire radié des cadres pour invalidité.

  • Il est primordial d'avoir 15 ans de service

  • Un fonctionnaire qui n'a pas 15 ans d'activité dans la fonction publique au moment de sa radiation des cadres ne peut pas bénéficier d'une pension du régime des fonctionnaires ou de la CNRACL. Ses droits sont transférés et sa pension sera servie dans les conditions du régime général par la Sécurité sociale et l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'état et des collectivités publiques (Ircantec).

  • L'âge d'ouverture des droits

  • L'âge d'ouverture des droits est fixé à 60 ans pour les sédentaires et à 55 ans pour les agents classés en service actif. Pour certaines catégories d'actifs dont les services présentent des caractères exceptionnels de dangerosité, cet âge est fixé entre 50 et 55 ans.
    Si vous avez accompli au moins 15 ans de service en catégorie active, vous pourrez partir en retraite à 55 ans même si vous terminez votre activité comme sédentaire. C'est le cas notamment des instituteurs devenus professeurs des écoles et de certains postiers.
    Si vous êtes mère de trois enfants et que vous avez au moins 15 ans de service, vous pouvez être admise à la retraite dès que ces deux conditions sont remplies.

  • La cessation progressive d'activité (CPA)

  • La CPA permet d'aménager une transition entre l'activité et la retraite. Elle s'applique, sous réserve de l'intérêt du service, à l'ensemble des fonctionnaires dont l'âge légal de départ à la retraite est fixé à 60 ans. Pour en bénéficier, il faut être âgé de 57 ans au moins en 2008 justifier de 33 années de cotisation "tous régimes" dont 25 années de service public.

  • L'âge limite

  • Vous serez mis à la retraite d'office lorsque vous atteindrez un âge limite : 65 ans dans le cas général, 55 ou 60 ans si vous êtes classé en service actif. Pour quelques corps, des âges intermédiaires sont prévus.

  • Les possibilités de prolongation de l'activité

  • Un recul de la limite d'âge est possible dans les conditions suivantes :
    - une année par enfant à charge à la limite d'âge dans la limite de 3 ans de prolongation ;
    - une année pour le fonctionnaire qui, à 50 ans, avait trois enfants vivants, à condition qu'il soit apte physiquement à continuer son emploi.
    Les périodes travaillées après la limite d'âge sont désormais prises en compte dans la pension.
    Si vous n'avez pas la totalité des annuités nécessaires lorsque vous atteindrez cet âge limite, vous pourrez, avec l'accord de votre hiérarchie, prolonger votre activité jusqu'à l'obtention du nombre de trimestres nécessaires pour avoir une retraite au taux maximal (mais pour une période limitée à 10 trimestres).

Quand toucherez-vous votre pension ?

Votre pension vous sera versée chaque mois dès lors que vous aurez pris votre retraite.
Mais si vous partez avant l'âge d'ouverture de vos droits, il vous faudra attendre cette date pour la toucher (exception faite, notamment, des mères ayant élevé trois enfants).
Il existe des cas où il est possible de toucher sa retraite sans attendre l'âge d'ouverture des droits (AOD) :

  • les mères de trois enfants qui ont effectué 15 ans de service dans la fonction publique peuvent partir en retraite quand elles le souhaitent et toucher leur retraite immédiatement dès qu'elles remplissent ces deux conditions ;
  • les fonctionnaires, hommes ou femmes, atteints d'une infirmité ou d'une maladie incurable, ou dont les conjoints souffrent de ces mêmes maladies, peuvent également bénéficier du paiement immédiat de leur pension (sous réserve d'avoir accompli 15 ans de service).

La mise en paiement
La pension est immédiatement versée lorsque le fonctionnaire qui a atteint son âge d'ouverture des droits (AOD) demande sa mise à la retraite ou lorsqu'il est rayé des cadres par limite d'âge (ou par invalidité).

Le paiement différé
Dans tous les autres cas, si vous avez quitté l'administration avant d'avoir atteint l'âge légal d'ouverture des droits (ex. démission), le paiement de la pension sera reporté au jour où vous atteindrez 60 ans (ou 55 ans si vous étiez en catégorie active et avez accompli au moins 15 ans de service actif).
Si vous détenez des droits à pension dans plusieurs régimes de retraite, le paiement de chacune de ces pensions dépend du régime considéré. Ainsi un fonctionnaire classé en service actif peut toucher sa pension à 55 ans, mais il devra attendre d'avoir au moins 60 ans pour toucher celle du régime général.

Le cas du cumul emploi-retraite
Le fonctionnaire retraité qui reprend une activité peut cumuler son salaire d'activité avec sa pension, sous certaines conditions.

Comment calculer votre retraite ?

Pour le calcul de votre retraite, votre activité dans différents régimes (public, privé, profession libérale) sera désormais prise en compte. Pour déterminer votre durée d'assurance - dont dépendra une éventuelle décote ou surcote - il faudra ajouter différents éléments, comme les bonifications, les validations ou les rachats d'annuités. Sans oublier de comptabiliser les années de temps partiels cotisées à temps plein.

Vous trouverez un simulateur de calcul de votre future retraite (que vous soyez fonctionnaire ou non) sur : Actu retraite

BON A SAVOIR
Tout fonctionnaire a droit à une pension minimale qui dépend du nombre d'années travaillées dans la fonction publique. Ce minimum garanti est basé sur l'indice de référence 216 et sera progressivement augmenté pour être finalement basé sur l'indice 227 en 2013.
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