Concours de la fonction publique entete
Le 26/07/2014, 86 concours en ligne
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Guide de la fonction publique : Comment sont calculées vos primes ?
 

Si vous effectuez des travaux supplémentaires

Le travail effectué au delà de la durée réglementaire du travail peut donner lieu à rétribution horaire ou forfaitaire.Les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) et les Indemnités Forfaitaires (IFTS) ne sont pas cumulables entre elles.

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Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Depuis l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2002 du décret du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail, les horaires de travail des agents sont définis à l’intérieur de périodes de référence dénommées cycles de travail.

Les heures supplémentaires sont donc celles qui interviennent, à la demande du chef de service, en dépassement des bornes horaires du cycle.

La liste des personnels répondant à ces conditions est fixée par arrêté conjoint qui peuvent concerner : 

  • les fonctionnaires de catégorie C
  • les fonctionnaires de catégorie B dont la rémunération est au plus égale à l’indice brut 380,
  • le cas échéant, les fonctionnaires de catégorie B dont la rémunération est supérieure à l’indice brut 380,
  • les agents non titulaires de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature que les fonctionnaires précités. 

BON A SAVOIR

La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée en tout ou partie, sous la forme de repos compensateur. A défaut d’une compensation sous forme d’un repos compensateur, l’heure supplémentaire est indemnisée.

Le montant de l’indemnité horaire est calculé en fonction de l’indice détenu par l’agent, dans les conditions suivantes :

  • taux applicable pour les 14 premières heures supplémentaires effectuées dans le mois : montant annuel du traitement brut et de l’indemnité de résidence divisé par 1820, puis multiplié par 1,07.
  • taux applicable pour les heures supplémentaires au-delà de 14 effectuées dans le mois : montant annuel du traitement brut et de l’indemnité de résidence divisé par 1820, puis multiplié par 1,27.

Le contingent des heures supplémentaires est fixé à 25 heures par mois. Des dérogations peuvent intervenir pour une période limitée lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient.

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Les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées aux personnels d’administration centrale.

Les fonctionnaires appartenant à des corps d’administration centrale et affectés en administration centrale peuvent percevoir des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires.  Dès lors qu’ils exercent en administration centrale et selon un tableau d’assimilation, d’autres fonctionnaires de grade équivalent ainsi que les agents non titulaires de droit public peuvent également en percevoir.

Le montant des attributions individuelles varie suivant le supplément de travail fourni et l’importance des sujétions auxquels le bénéficiaire est appelé à faire face dans l’exercice effectif de ses fonctions.

Les attributions individuelles ne peuvent excéder le triple du montant moyen annuel attaché au grade ou à l’emploi de l’agent.

Les montants moyens annuels en vigueur sont les suivants :

  • Secrétaire administratif de classe normale à partir du 8ème échelon = 1.662 €
  • Secrétaire administratif de classe supérieure = 1.768 €
  • Secrétaire administratif de classe exceptionnelle = 1.809 €
  • Attaché, chargé d’études documentaires = 2.012 €
  • Attaché principal et chargé d’études documentaires principal (2ème classe) = 2.241 €
  • Attaché principal, chargé d’études documentaires principal (1ère classe) et conseiller pour les affaires administratives = 3.018 €
  • Administrateur civil de 2ème classe  = 2.028 €
  • Administrateur civil de 1ère classe 2.759 €
  • Administrateur civil hors classe = 3.476€
  • Directeur adjoint, sous-directeur et directeur de projet = 5.442 €
  • Chef de service = 5.445 €
  • Directeur général, directeur (hors échelle C et D) = 6.260 €
  • Directeur général, directeur (hors échelle E) = 7.078 €

Cette indemnité n’est pas cumulable avec l’indemnité d’administration et de technicité, ni avec toute autre indemnité pour travaux supplémentaires. Elle ne peut être attribué aux agents qui bénéficient d’un logement pour nécessité absolue de service.

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Les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains conducteurs.

Des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires peuvent être allouées aux conducteurs chargés de la conduite :

  • des voitures "tourisme" des administrations centrales
  • des voitures "poids lourds" ou "utilitaires" des administrations centrales
  • des voitures "tourisme" des services extérieurs
Conducteur voiture du Premier Ministre, ministre ou S. d’Etat

2 733,11 4 371,93
Conducteur voiture directeur /Services généraux cabinets Ministériels S. Etat 2 185,20 3 903
Conducteur des voitures de directions ou service 1 642,03 2 811,62
Conducteur de véhicule poids lourds ou utilitaires des administrations centrales

882,83 1 619,62
Conducteur de véhicule "tourisme" des services ext.

Indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans la limite d’un montant annuel maximum égal à 1 358,02 €

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Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées aux personnels administratifs des services déconcentrés.

Les fonctionnaires de la filière administrative appartenant à des corps des services déconcentrés de l’Etat et affectés en services déconcentrés peuvent percevoir des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires.

Dès lors qu’ils exercent en services déconcentrés, en établissements publics administratifs de l’Etat ou en établissement public local d’enseignement, et selon un tableau d’assimilation, d’autres fonctionnaires de grade équivalent et les agents non titulaires de droit public, peuvent également percevoir ces indemnités.

Le montant des attributions individuelles varie suivant le supplément de travail fourni et l’importance des sujétions auxquels le bénéficiaire est appelé à faire face dans l’exercice effectif de ses fonctions. 

Les attributions individuelles ne peuvent excéder huit fois le montant moyen annuel attaché à la catégorie à laquelle appartient l’agent. Les montants moyens annuels en vigueur sont les suivants :

  • 1ère catégorie : 1372 euros
  • 2ème catégorie : 1006 euros
  • 3ème catégorie : 800 euros

Le classement en catégorie tient compte de la catégorie et du grade auquel appartient l’agent. Ce classement est le suivant : 

1ère catégorie : fonctionnaires de catégorie A appartenant à un grade dont l’indice brut terminal est supérieur à celui de l’indice brut terminal du premier grade du corps des attachés d’administration centrale (soit 750)

2ème catégorie : fonctionnaires de catégorie A appartenant à un grade dont l’indice brut terminal est au plus égal à l’indice brut terminal du premier grade du corps des attachés d’administration centrale,

3ème catégorie : fonctionnaires de catégorie B (au dessus de l’indice brut 380).

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Si vous êtes exposés à des risques professionnels

Des indemnités (Indemnités de sujétions spéciales : ISS) sont attribuées pour compenser les contraintes subies et les risques encourus dans l'exercice des fonctions. Elles sont :

  • d'application interministérielle
  • propres à certaines administrations
  • Sujétions spéciales services extérieurs et administration centrale :

Les fonctionnaires qui appartiennent à un grade ayant normalement vocation à exercer des fonctions essentiellement itinérantes peuvent percevoir une indemnité forfaitaire au titre des sujétions spéciales qui leur sont imposées lorsqu'ils effectuent des travaux dans des services déconcentrés.

Le montant individuel de l'indemnité est déterminé compte tenu du supplément de travail fourni et de l'importance des sujétions imposées.

Les taux moyens actuellement les suivants :

  • 1ère catégorie : 999,46 euros
  • 2ème catégorie : 774,14 euros
  • 3ème catégorie : 580,07 euros

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Les indemnités forfaitaires de sujétions spéciales attribuées aux personnels des corps de conseillers techniques du service social et des corps d'assistants de service social

Une indemnité forfaitaire de sujétions spéciales est allouée aux conseillers techniques de service social, aux assistants de service social principal et aux assistants de service social.

Cette indemnité qui n'est pas cumulable avec des indemnités pour travaux supplémentaires ou une prime de rendement comporte un taux annuel moyen de :

  • 2 004,70 € pour le conseiller technique de service social ;
  • 1 552,85 € pour l'assistant de service social principal ;
  • 1 098,09 € pour l'assistant de service social.

Les attributions individuelles ne peuvent excéder le double du taux moyen.

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Les indemnités horaires pour travail de nuit

Une indemnité horaire pour travail de nuit peut être attribuée pour le travail exécuté par les personnels titulaires et non titulaires entre 21 heures et 6 heures, pendant la durée normale de la journée de travail.

Le taux horaire de cette indemnité est fixé actuellement à 0,17 €.

L'indemnité horaire comporte une majoration pour travail intensif qui est allouée à certaines catégories de personnel, déterminées par des textes réglementaires propres à chaque administration.

Le taux horaire de cette majoration est fixé actuellement à 0,80 €.

L'indemnité globale peut donc être d'environ 0,97 € par heure.

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Les indemnités horaires spéciales allouées aux fonctionnaires affectés dans les centres de traitements automatisé de l'information

Les fonctionnaires qui exercent dans les centres de traitement automatisé de l'information pendant la durée légale de travail, entre vingt heures et sept heures, ou pendant les journées du samedi, du dimanche ou des jours fériés, les fonctions informatiques mentionnées ci-après peuvent recevoir une indemnité horaire spéciale destinée à tenir compte de leurs sujétions particulières.

Vacations effectuées entre 20h et 7h (sauf les nuits qui précèdent ou qui suivent les dimanches les jours fériés ) :

Agent de traitement chef programmeur, programmeur 0,97 €
Pupitreur 0,99 €
Chef de projet, analyste, chef d'exploitation, prog. système 1,05 €

Vacations effectuées entre 20h et 7h au cours des nuits qui précèdent / suivent dimanche et jours fériés :

Agent de traitement chef programmeur, programmeur 1,93 €
Pupitreur 2 €
Chef de projet, analyste, chef d'exploitation, prog. système 2,11 €

Vacations effectuées le samedi entre 7h et 20h (sauf les nuits qui précèdent ou qui suivent les dimanches les jours fériés ) :

Agent de traitement chef programmeur, programmeur 1,45 €
Pupitreur 1,50 €
Chef de projet, analyste, chef d'exploitation, prog. système 1,58 €

Vacations effectuées le dimanche et les jours fériés entre 7h et 20h :

Agent de traitement chef programmeur, programmeur 1,93 €
Pupitreur 2 €
Chef de projet, analyste, chef d'exploitation, prog. système 2,11 €

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Les indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants

Des indemnités spécifiques peuvent être allouées aux personnels chargés d'effectuer des travaux dont l'exécution comporte certains risques ou incommodités.

Ces indemnités sont classées en trois catégories :

  • 1ère catégorie : indemnité pour l'exécution de travaux présentant des risques d'accidents corporels ou des lésions ...
  • 2ème catégorie : indemnité pour l'exécution de travaux présentant des risques d'intoxication ou de contamination
  • 3ème catégorie : indemnité pour l'exécution de travaux incommodes ou salissants.

Ces indemnités sont allouées par demi-journée de travail effectif.

Elles ne sont pas cumulables avec des indemnités de risques ou de sujétions spéciales, sauf pour travaux ouvrant droit aux taux de 1ère catégorie qui est réduit de 50 %.

Les taux moyens sont actuellement les suivants :

  • 1ère catégorie : 1,03 €
  • 2ème catégorie : 0,31 €
  • 3ème catégorie : 0,15 €
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    Si votre métier fait appel à une qualification ou une technicité particulière

    L'exercice de certaines fonctions exige un niveau de qualification et de technicité dont la reconnaissance peut comporter l'attribution d'une indemnité.

    La plupart de ces indemnités sont propres au personnel de chaque administration, mais certaines sont d'application interministérielle. Parmi celles-là :

    La maîtrise des langues étrangères

    Des primes de langue sont attribuées aux personnels utilisant une langue étrangère pour l'exécution de leur service.

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    La prime allouée aux opérateur sur machines comptables

    Une prime de technicité peut être allouée aux agents qui effectuent régulièrement des travaux sur certaines machines comptables.

    La liste des machines comptables dont l'utilisation est susceptible d'ouvrir droit à cette prime est fixée par les directions de personnel de chaque administration.

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    La prime à l’usage informatique

    Une prime spécifique peut être attribuée au titre de l'exercice des fonctions informatiques.

    L'octroi de cette prime est soumis à quatre conditions :

    • être fonctionnaire
    • être régulièrement affecté au trait. de l'information dans l'une des fonctions informatiques
    • être titulaire d'un grade n'excédant pas le niveau hiérarchique maximum prévu pour chaque fonction
    • avoir vu sa qualification reconnue

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    Votre rendement et votre productivité peuvent être rémunérés

    Le rendement et la productivité sont rémunérés, principalement par des primes de rendement ou des primes de service et de rendement.

    Le décret fixant le régime des primes de rendement pose les règles générales essentielles prévues pour leur attribution :

    • ces primes sont essentiellement variables et personnelles.
    • elles sont attribuées compte tenu de la valeur et de l'action de chacun des agents appelés à en bénéficier.
    • elles sont révisées chaque année, sans que les bénéficiaires puissent se prévaloir du montant de celles qui leur ont été allouées l'année précédente.
    • les attributions individuelles ne peuvent excéder 18 % du traitement le plus élevé du grade des bénéficiaires.

    Des textes réglementaires déterminent par ministère, les catégories de personnels susceptibles de bénéficier de primes de rendement ainsi que les conditions dans lesquelles sont fixés les montants des crédits alloués à cet effet.

    Ces textes sont complétés par des circulaires ou instructions ministérielles précisant les conditions dans lesquelles sont attribuées les primes servies au titre de l'exercice en cours.

    Le régime et les taux des primes de service et de rendement allouées à certains personnels techniques font l'objet de textes réglementaires propres à chaque administration concernée.

    Des primes individuelles de résultat sont également attribuées pour rémunérer certaines activités particulières des fonctionnaires. Tel est notamment le cas des remises sur le placement des produits d'épargne ou de prévoyance.

    BON A SAVOIR

    Les personnels assurant, à titre d'occupation accessoire, pour le compte de l'administration, une activité d'enseignement ou le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours peuvent recevoir des indemnités dites "indemnités d'enseignement".
    Le taux des indemnités attribuées qui est indépendant du grade du personnel enseignant est déterminé en prenant en considération :
    - la nature de la fonction exercée : formation professionnelle, préparation aux concours et examens, participation aux travaux des jurys de concours et d'examens.
    - la formule pédagogique : cours, conférences, travaux pratiques, correction de copies, séances orales de concours et d'examens.
    - le groupe dans lequel se trouvent classées les fonctions d'enseignement par référence aux grades des élèves ou auditeurs.

    Votre première affection peut s’accompagner d’une prime.

     Dans le cas d’une première affectation région parisienne et Lille Première affectation région parisienne et Lille

    Prime spéciale d'installation (P.S.I.)

    Une prime spéciale d'installation est attribuée aux fonctionnaires (ou stagiaires) qui, à l'occasion de leur accès à un premier emploi d'une administration de l'État reçoivent, au plus tard, au jour de leur titularisation, une affectation dans l'une des communes suivantes :

    • toutes communes de la région Île-de-France ;
    • communes composant la communauté urbaine de Lille.

    Pour bénéficier de la prime, les agents doivent être nommés dans un grade dont l'indice afférent au 1er échelon est, au jour de leur titularisation, inférieur à l'indice 415 brut.

    La prime est attribuée au titre des services accomplis pendant l'année décomptée à partir de leur affectation dans l'une des communes susvisées.

    Première affectation certains enseignants

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    L’indemnité de première affectation allouée à certains personnels enseignants

    A l'occasion de leur première nomination en qualité de fonctionnaire, une indemnité de première affectation est allouée, pendant 3 ans, aux personnels enseignants des écoles, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spéciale.

    La liste des départements (école) et des académies (second degré) dans lesquels est attribuée cette indemnité est fixée par arrêté du ministre de l'éducation nationale.

    Elle est versée en 3 annuités, dont le montant initialement fixé le 01.09.90 à 1 829,39 € chacune, évolue comme la valeur du point indiciaire de la fonction publique.

    En cas de cessation de fonctions dans la localité, au cours de la période de 3 ans susvisée, le versement de la prime est suivant le cas, soit suspendu soit interrompu.

    Une indemnité de 1ère affectation est allouée, dans les mêmes conditions, à certains personnels enseignants relevant du ministère de l'agriculture.

    Votre changement de résidence peut s’accompagner d’une prime.

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    Indemnité pour frais de changement de résidence (ICR)

    Les fonctionnaires et agents contractuels peuvent bénéficier de la prise en charge des ICR au titre de certains changements de résidence administrative entraînant un transfert de domicile personnel ou familial.

    SANS ABATTEMENT notamment en cas de : - mutation d'office

    - mutation pour pourvoir un emploi vacant

    - promotion et assimilée

    - réintégration suite à un congé longue durée, longue maladie ou grave maladie lorsque le changement de rés. n'a pas lieu sur demande, (sauf raison santé)

    - affectation après un congé de formation lorsque le changement de résidence n'a pas lieu sur demande.

    Pour bénéficier d'une indemnisation, l'agent doit transférer son domicile dans des conditions permettant un rapprochement de son domicile personnel ou familial de sa nouvelle résidence administrative Ce transfert ne doit pas intervenir plus de 9 mois avant le changement de résidence administrative.

    La demande d'indemnisation. doit être présentée, à peine de forclusion, dans le délai de 12 mois au plus tard, à partir de la date du changement de résidence.

    AVEC ABATTEMENT Les indemnités peuvent être versées, avec un abattement de 20 % sous réserve d'une condition de séjour dans la précédente résidence administrative (3 ans pour un premier changement de rés., 5 ans pour un autre, notamment dans les cas de : - mutation sur demande

    - détachement dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires et réintégration à l'issue de ce détachement

    - mise à disposition et cessation de mise à disposition

    - réintégration à l'expiration d'une période de disponibilité (certains cas de disponibilité)

    - réintégration suite à un congé de longue durée, longue maladie ou grave maladie lorsque le changement de rés. a lieu sur demande

    Le paiement de l'indemnité forfaitaire peut être effectué trois mois (au plus tôt) avant la date du changement de résidence administrative

    L'agent susceptible de bénéficier des ICR peut prétendre :

    1. au remboursement des frais de transport des personnes entre la résidence administratifs (ou le domicile) antérieure et la nouvelle résidence (ou nouveau domicile)

    2. à une indemnité forfaitaire de transport de bagages (cas de l'agent bénéficiant d'un logement meublé par l'admininistration ou de déménagement) :

    Cette indemnité = 303,53 + ( 0,68 x D x P).

    D = distance kilométrique la plus courte par la route ou distance orthodromique entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative.

    P = poids de bagages à transporter, en tonnes :

    Agent 0,6 T

    Conjoint ou concubin 0,4 T

    Enfant à charge au sens des prestations familiales ou ascendant à charge au sens fiscal 0,2 T

    3. à une indemnité forfaitaire de déménagement :

    - indemnité = 568,94 + (0,18 x V x D) (si le produit V x D est = ou < 5 000)

    - indemnité = 1 137,88 + (0,07 x V x D) ( si le produit V x D est > 5000 )


    D = distance kilométrique la plus courte par la route entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative.

    V = volume forfaitaire de mobilier transporté

    Volume forfaitaire de mobilier transporté
    Agent 14 m3
    Conjoint ou concubin 22 m3
    Enfant à charge 3,5 m3

    Une indemnité complémentaire est attribuée pour les changements de résidence entre le continent et la Corse ou les îles côtières (et inversement).

    Le conjoint ou concubin n'est pris en compte que si ses frais de changement de résidence ne sont pas remboursés par son propre employeur et si le montant de ses ressources est égal ou inférieur au minimum de rémunération de la fonction publique (traitement brut afférent à l'indice 214 brut - 228 majoré) ou si le total formé par ses ressources personnelles et le montant du traitement brut de l'agent n'excède pas 3 fois et demie ce plafond.

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    Indemnité exceptionnelle pour une mutation

    Les fonctionnaires mutés d'office et les agents contractuels déplacés d'office à l'occasion d'une opération de restructuration d'une administration de l'État ou de l'un de ses EPA peuvent bénéficier d'une indemnité exceptionnelle de mutation.

    L'attribution de cette indemnité est subordonnée à l'agrément de l'opération par arrêté interministériel.

    Pour pouvoir être agréée, l'opération de restructuration doit constituer une réorganisation de services, entraînant des suppressions nettes d'emplois.

    Les taux de cette indemnité sont actuellement les suivants :

    1. Agents dont la mutation a entraîné un changement de résidence ouvrant droit aux indemnités pour frais de changement de résidence (toutes distances)

    * célibataires et mariés sans enfant : 4 573,47 €

    * agents avec 1 ou plusieurs enfants à charge : 5 335,72 €

    2. Agents n'ayant pas transféré leur domicile et dont la nouvelle résidence administrative est située à 20 km au moins de leur précédente résidence administrative

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    L’indemnité spéciale de décentralisation 

    Les fonctionnaires mutés d'office et les agents contractuels déplacés d'office à l'occasion d'une opération de décentralisation, hors de la région parisienne, d'une administration centrale ou d'un Etablissement public administratif de l'État peuvent en bénéficier

    L'attribution de cette indemnité est subordonnée à l'agrément de l'opération par arrêté interministériel.

    Les taux de cette indemnité sont actuellement les suivants :

    • agent célibataire = 1 661,69 €
    • agent marié = 2 561,14 €

     
    Les agents à charge d'un ou plusieurs enfants perçoivent un complément :

    • pour un enfant : 259,16 €
    • pour deux enfants : 518,33 €
    • pour trois enfants et plus : 777,49 €

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    Une compensation pour les frais que vous engagez.

    Les personnels de l'État reçoivent des indemnités directement liées aux frais qu'ils engagent dans l'exercice de leurs fonctions.

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    Indemnités de déplacement (mission, stage et intérim)

    L'agent appelé à se déplacer pour les besoins du service, pour effectuer un stage ou pour assurer un intérim, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale peut prétendre sur justification de la durée réelle du déplacement, au paiement d'indemnité journalières destinées à rembourser forfaitairement ses frais supplémentaires de nourriture et de logement.

    Dans le cadre d’une mission

    Est en mission l'agent qui se déplace, pour les besoins du service, en dehors de sa résidence familiale et en dehors de sa résidence administrative.

    Taux applicables aux missions (à compter du 1er septembre 2001) :

    Paris

    Province

    Indemnité repas

    13,72 € 13,72 €
    Indemnité nuitée

    53,36 € 38,11 €
    Indemnité journée

    80,80 € 65,55 €

    Taux applicables aux missions (à compter du 1er juin 2002) :

    Paris

    Province

    Indemnité repas

    15,25 € 15,25 €
    Indemnité nuitée

    53,36 € 38,11 €
    Indemnité journée

    83,86 € 68,61 €

    L'indemnité de repas est attribué lorsque l'agent se trouve en déplacement pendant la totalité de la période comprise :

    *  entre 11 et 14 h pour le repas de midi

    * entre 18 et 21 h pour le repas du soir

    L'indemnité de nuitée est attribuée lorsque l'agent se trouve en déplacement pendant la totalité de la période comprise entre 0 h et 5 h.

    L'indemnité journalière se compose de deux indemnités de repas et d'une indemnité de nuitée.

    Dans le cadre d’un stage

    L'agent qui se déplace pour suivre une action de formation organisée par l'administration ou à l'initiative de celle-ci peut être indemnisé des frais de transport (cf. frais de transport) et des frais supplémentaires de nourriture et de logement qu'il engage à cette occasion.

    Pour ouvrir droit à indemnisation, le stage doit se dérouler en dehors de la résidence administrative et en dehors de la résidence familiale de l'agent.

    Aucune indemnisation n'est accordée pour les déplacements effectués par des stagiaires à l'intérieur du périmètre d'une agglomération urbaine multi-communale suivant la définition de l'INSEE ou à l'intérieur de l'ensemble constitué par Paris et les départements de la première couronne.

    Deux régimes indemnitaires sont appliqués :

    le régime des indemnités de mission (sous réserve de certaines dispositions particulières) aux actions de formation continue ;

    * le régime des indemnités de stage aux autres actions de formation.

    Dans le cadre d’une mission en intérim

    L'agent désigné pour gérer un poste temporairement vacant, en dehors de la commune de sa résidence administrative et de la commune de sa résidence familiale peut bénéficier, au titre de cet intérim d'indemnités de déplacement.

    Ces indemnités sont des indemnités de mission.

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    Pour le remboursement de vos frais de transport

    Les agents appelés à se déplacer pour les besoins du service, pour suivre un stage ou assurer un intérim peuvent bénéficier de la prise en charge de leurs frais de transport.

    La nature du déplacement

    Le déplacement peut s'effectuer :

    • soit à l'intérieur de la commune de la résidence administrative,
    • soit à l'intérieur de la commune dans laquelle se déroule la mission.


    La prise en charge des frais de transport à l'intérieur d'une commune est effectuée dans la limite du tarif le moins onéreux du moyen de transport en commun le mieux adapté au déplacement.

    Le tarif de l'abonnement le mieux adapté peut également être retenu en cas de déplacements fréquents.

    La prise en charge peut également s'effectuer au moyen d'une indemnité forfaitaire dont les taux et les conditions d'attribution (détermination des fonctions y ouvrant droit) sont fixé par un arrêté propre à chaque administration.

    Si vous utilisez votre véhicule personnel

    Les agents peuvent être autorisés à utiliser leur véhicule personnel (automobile, véhicules à moteur à deux roues) lorsque son utilisation entraîne une économie ou un gain de temps appréciable, lorsqu'elle est rendue nécessaire par l'absence, permanente ou occasionnelle, de moyens de transport en commun, soit par l'obligation de transporter du matériel fragile, lourd ou encombrant.

    L'agent doit avoir souscrit un contrat d'assurances répondant aux conditions prévues à l'article 34 du décret.

    Les taux des indemnités kilométriques servies pour l'utilisation d'un véhicule personnel sont les suivants (en euros) :

    Véhicules de :
    jusqu'à 2 000 km

    2 001 à 10 000 km

    plus de 10 000 km

    5 CV et moins

    0,21 0,25 0,14
    6 et 7 CV

    0,26 0,31 0,19
    8 CV et plus

    0,29 0,35 0,21

    Si vous prenez le train

    Le transport ferroviaire est le mode déplacement qui convient généralement le mieux à la plupart des missions.

    La prise en charge des frais correspondants s'effectue le plus souvent au moyen de bons de transport.


    Dans la limite des crédits disponibles, l'utilisation de la 1ère classe peut être autorisée, quelle que soit la catégorie statutaire à laquelle l'agent appartient.


    Les réservations et les suppléments (supplément pour accès à certains trains, couchettes et wagon-lit) sont remboursés.


    Le remboursement des frais de parking près des gares peut être accordé dans le cas de missions d'une durée n'excédant pas 72 heures.

    Si vous prenez l’avion

    L'avion ne peut être utilisé que dans la classe la plus économique et, seulement, si le coût global de la mission n'excède pas celui d'une mission effectuée en empruntant la voie de surface.

    Il ne peut être dérogé à cette règle que dans le cas où la mission exigerait impérativement le recours à la voie aérienne.

    Les taxes de parking dans les aéroports peuvent être remboursées dans le cas de missions n'excédant pas 72 h.

    BON A SAVOIR

    La prise en charge des frais de transport par bateau s'effectue, en règle générale, par la voie la plus économique.

    Si vous prenez le taxi ou si louez une voiture

    Le remboursement des frais de taxi peut être accordé sur de courtes distances, soit en cas d'absence de moyens de transport, soit pour transporter du matériel fragile, lourd et encombrant.

    Il peut l'être également, à l'intérieur d'une commune non dotée d'un réseau de transport en commun, pour transporter du matériel fragile, lourd ou encombrant.

    Le remboursement des frais de location de véhicule peut également être autorisé dans des conditions voisines de celles prévues pour le taxi et sur autorisation préalable

     

    BON A SAVOIR

    L'agent autorisé à faire usage de sa bicyclette pour les besoins du service peut prétendre à des indemnités de 1ère mise pour l'acquisition de celle-ci et à une indemnité mensuelle d'entretien.

    Le taux de l'indemnité de 1ère mise est fixé à 163,58 € et celui de l'indemnité mensuelle d'entretien à 4,56 €.

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    Pour le remboursement de vos frais d'habillement, de chaussures et de petit équipement

    Indemnité d'habillement :

    Elle peut être attribuée à certains personnels auxquels est imposée l'obligation du port d'une tenue dont ils doivent faire l'acquisition.

    Indemnité de chaussures et de petit équipement :

    Elle peut être allouée à certains personnels dont la liste est fixée par arrêté propre à chaque administration.

    Le taux annuel est fixé à 32,74 €.

    BON A SAVOIR

    Une indemnité peut être attribuée aux agents publics mutés à l'occasion du transfert de leur service intervenant en exécution d'un programme de localisations en province d'organismes publics.

    L'attribution de cette indemnité est subordonnée aux 3 conditions suivantes:

    • le service est implanté hors Ile de France,
    • l'agent reste affecté dans le service transféré,
    • l'agent bénéficie soit de l'indemnité exceptionnelle de mutation, soit de l'indemnité spéciale de décentralisation.

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