|
 |
|
|
 |
|
 |
 |
Guide de la Fonction Publique : Comment pouvez-vous participer à la gestion et au fonctionnement de l'administration ? |
 |
 |
|
 |
| |
Vous avez le droit de vous impliquer dans la gestion et le fonctionnement de l'administration. L'article 9 de la loi prévoit que tous les fonctionnaire peuvent " participer, par l'intermédiaire de leurs délégués, siégeant dans des organismes consultatifs, à l'organisation et au fonctionnement des services publics, à l'élaboration des règles statutaires et à l'examen des décisions individuelles relatives à la carrière ". Ils participent aussi à la définition et à la gestion de l'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs dont ils bénéficient ou qu'ils organisent.
La participation des fonctionnaires de l'Etat à la gestion et au fonctionnement de l'administration s'exerce au sein d'organismes consultatifs : la Commission Administrative Paritaire (CAP), le Comité technique paritaire (CTP), le Conseil Supérieur de la Fonction Publique (CSFPE). Il faut savoir que ces organismes consultatifs sont basés sur deux principes : le paritarisme et la consultation.
Le paritarisme
Les organismes consultatifs comprennent un nombre égal de représentants de l'administration et des organisations syndicales de fonctionnaires.
La consultation
Les organismes jouent un rôle de consultation sur certains textes et décisions, mais les avis ou les propositions ne lient pas l'administration qui conserve son pouvoir de décision.
- Les Commissions Administratives Paritaires
Le décret 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux CAP (circulaire
d'application du 23 avril 1999), stipule qu'une commission administrative paritaire
doit être créée pour chaque corps de fonctionnaires.
Les représentants du personnel (leur nombre varie suivant le nombre
de fonctionnaires d'un même grade) sont élus pour une durée
de 3 ans à la représentation proportionnelle sur des listes présentées
par les syndicats. Il est possible de réduire ou de proroger la durée
du mandat pour une limite maximum de 1 an (dans l'intérêt du service).
Il aussi possible de mettre fin au mandat en cas de modification du statut
du corps.
Les attributions de la CAP
La CAP connaît des décisions individuelles relatives à la
carrière.
Elle doit être obligatoirement consultée sur les recrutements
(titularisation ou refus de titularisation, nominations au choix, intégrations),
l'avancement de grade, la notation, les mutations, les détachements
(sauf détachements de droit), les disponibilités (sauf disponibilité de
droit), les sanctions disciplinaires (sauf avertissement et blâme), le
licenciement pour insuffisance professionnelle, le licenciement suite à un
refus réintégration après disponibilité.
Elle doit être obligatoirement informée des refus de décharge
de service pour activité syndicale, des refus de congé pour formation
syndicale.
Elle peut être saisie par l'agent concerné des décisions
sur temps partiel préparation concours/formation continue, notation,
refus d'acceptation de démission.
La CAP peut saisir le CSFPE des cas de refus d'inscription au tableau d'avancement
concernant un agent proposé par la CAP pendant 2 années successives.
Elle peut aussi être saisie par son Président ou sur demande écrite
signée par la moitié au moins des représentants du personnel
de toute question d'ordre individuel intéressant les membres du corps.
- Le Comité Technique Paritaire
La création d'un Comité Technique Paritaire est obligatoire dans
toutes les administrations et dans les établissements publics administratifs.
Les représentants (fonctionnaire et contractuel) sont désignés
par les syndicats. Le nombre de titulaires varie suivant les services.
Leur mandat est de 3 ans. Il est possible pour le syndicat d'abréger
le mandat. Il y a aussi possibilité pour l'administration de réduire
le mandat au CTP.
Les attributions du CTP
Le CTP connaît des problèmes relatifs à l'organisation
et au fonctionnement des services, à l'élaboration des règles
statutaires.
Le CTP doit être obligatoirement consulté sur les problèmes
généraux d'organisation, les conditions générales
de fonctionnement, les programmes de modernisation et les règles statutaires,
l'examen des grandes orientations à définir pour l'accomplissement
des tâches de l'administration concernée, les problèmes
d'hygiène et de sécurité, les critères de répartition
des primes de rendement, les plans fixant des objectifs pluriannuels dans l'amélioration
de l'accès des femmes aux emplois d'encadrement supérieur et
les questions relatives à l'évolution des effectifs et des qualifications.
Il doit être obligatoirement informé sur les moyens budgétaires
et en personnel (rapport annuel), sur les actions menées en matière
de formation, sur les mesures prises pour améliorer l'accès des
femmes aux emplois supérieurs.
- Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l'Etat
Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l'Etat est constitué de
40 titulaires et 80 suppléants. Les sièges de titulaires sont
attribués aux syndicats en fonction de leur audience aux élections
CAP.
Attributions du Conseil Supérieur de la FP de l'Etat
Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l'Etat connaît
de toutes les questions d'ordre général concernant la Fonction
Publique de l'Etat. Il est l'organe supérieur de recours en matière
disciplinaire. Il émet des avis ou des recommandations.
Il doit être obligatoirement consulté sur les projets de loi modifiant
le statut général, les projets de loi relatifs aux agents civils
de l'Etat, les projets de décret comportant des dispositions communes à plusieurs
corps de fonctionnaires (sauf si ces projets relèvent de la compétence
d'un même CTP)
Il donne un avis sur la politique de formation professionnelle et sa mise en œuvre.
Il examine le rapport annuel sur la fonction publique.
|
| |
BON A SAVOIR
Un Comité Technique Paritaire peut être assisté par un Comité d'Hygiène et de Sécurité qui examine les questions relatives à l'hygiène et à la sécurité.
Le CHS central (1 par ministère ou groupe de ministères ayant gestion commune du personnel) est composé de : 5 représentants de l'administration, 7 représentants du personnel et un médecin de prévention. Lorsque l'importance des effectifs ou la nature des risques professionnels le justifient, des CHS locaux ou spéciaux peuvent être créés dans les services territoriaux, établissements publics, bâtiments ou groupes de bâtiments. Le CHS analyse les risques professionnels des agents, enquête à chaque accident ou maladie professionnelle. Il suggère toute mesure d'amélioration de l'hygiène et de sécurité. Il coopère à la préparation des actions de formation dans ce domaine.
|
|
| |
 |
|
| Consultez aussi nos autres articles :
|
| |
|
|
|
Modèle CV et lettres
