Le droit de grève et le droit syndical, inscrits dans le préambule de la Constitution de 1946 confirmé par celui de la Constitution de 1958, concernent naturellement aussi les agents publics. Ils sont inscrits dans le statut général de la fonction publique
- Le droit syndical (lire aussi la rubrique droit syndical)
Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires qui peuvent créer librement des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.
Le décret n° 82- 447 du 28 mai 1982 prévoit des facilités pour l'exercice de ce droit à l'attention des organisations
syndicales :
- des locaux syndicaux
- des réunions syndicales dont l'heure d'information mensuelle sur les horaires de service
- l'affichage et la distribution de documents d'origine syndicale dans les locaux administratifs
- la collecte des cotisations syndicales dans les locaux administratifs
- les autorisations spéciales d'absence
- les décharges d'activité de service
- le congé pour la formation syndicale (durée maximum de 12 jours par an et traitement conservé d'après la loi n°84-16 du 11 janvier 1984, article 34-7°)
Le texte prévoit aussi pour les agents :
- des heures mensuelles d'informations
- un congé de formation syndicale (durée maximum de 12 jours et traitement conservé)
- Le droit de grève
Le droit de grève est reconnu aux agents publics (sauf exceptions) avec certaines limitations possibles ( comme l'indique l'article L.521-2 à L.521-6 du code du travail) :
- le dépôt obligatoire d'un préavis par un ou plusieurs syndicats représentatifs 5 jours francs au moins avant le début de la grève,
- le préavis doit préciser les motifs de la grève, fixer le lieu, la date et l'heure de début ainsi que la durée de la grève envisagée
Pendant la durée du préavis les parties sont tenues de négocier.
Il est interdiction des grèves perlées ou tournantes sont interdites.
Le non respect de ces dispositions peut entraîner des sanctions à l'encontre des grévistes.
BON A SAVOIR
En application de la jurisprudence du Conseil d'Etat, 2 grandes catégories d'agents peuvent se voir ordonner de demeurer à leur poste en cas de grève :
- les personnels d'autorité qui participent à l'action gouvernementale
- les agents assurant le fonctionnement des services indispensables à l'action gouvernementale, à la garantie de la sécurité physique des personnes ou à la conservation des installations et du matériel.
Les limitations du droit de grève par le pouvoir réglementaire (par exemple : mise en place d'un service minimum) sont effectuées sous le contrôle du juge administratif.
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- Les retenues sur rémunération pour fait de grève
Toute journée de grève, quelle que soit la durée du service non fait donne lieu à une retenue de 1/30eme de la rémunération mensuelle pour les agents de l'Etat et de ses Etablissements Publics Administratifs.
Cette règle a été rappelée par la circulaire du 30 juillet 2003 relative à la mise en œuvre des retenues sur la rémunération des agents publics de l'Etat en cas de grève.
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Modèle CV et lettres
