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Guide de la Fonction Publique : Quels sont vos principaux droits ? |
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Comme tous les fonctionnaires, vous disposez de plusieurs droits :
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- La liberté d'opinion, syndicale, philosophique et religieuse
En vertu de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983, " aucune distinction
ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions
politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur sexe, de leur état
de santé, de leur handicap, ou de leur appartenance ethnique ".
Toutefois, l'article précise que " des recrutements distincts
pour les hommes ou les femmes peuvent, exceptionnellement, être prévus
lorsque l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue une condition
déterminante de l'exercice des fonctions ".
- Le droit à la protection sociale
Les fonctionnaires peuvent enfin bénéficier d'un droit à la
protection sociale ou bien de la santé : des conditions d'hygiène
et de sécurité sont obligatoires durant le travail afin de
préserver la santé du fonctionnaire.
- Le droit de grève (lire aussi Quel
sont vos droits en cas de grève ?)
En vertu de l'article 10, les fonctionnaires ont un droit de grève
qu'ils
- Le droit syndical
Selon l'article 8, les fonctionnaires peuvent "librement
créer des organisations syndicales, y adhérer
et y exercer des mandats". Ces organisations peuvent
se pourvoir devant les juridictions compétentes
contre les actes réglementaires concernant le statut
du personnel et contre les décisions individuelles
portant atteinte aux intérêts collectifs des
fonctionnaires. Les organisations syndicales de fonctionnaires
ont qualité pour conduire au niveau national avec
le Gouvernement des négociations préalables à la
détermination de l'évolution des rémunérations
et pour débattre avec les autorités chargées
de la gestion, aux différents niveaux, des questions
relatives aux conditions et à l'organisation du
travail.
- Le droit à la formation
Tout agent a droit à la formation, sous réserve
du respect des nécessités de service.
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BON A SAVOIR
Au titre des droits fondamentaux dont bénéficient les fonctionnaires,
il existe le droit à la carrière. Tout au long de sa vie
professionnelle, de son recrutement à sa retraite, ils vont pouvoir
progresser en échelon et en grade. La carrière du fonctionnaire
est soumise à un certain nombre de dispositions statutaires, législatives
ou réglementaires. |
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- La rémunération après service fait
Les fonctionnaires ont droit à une rémunération après
service fait, qui comprend le traitement, le supplément familial, et
les indemnités.
- Le droit à la protection
Selon l'article 11, les fonctionnaires et les agents non titulaires ont droit à une
protection et le cas échéant à une réparation lorsqu'ils
ont fait l'objet, à l'occasion de leurs fonctions, de menaces, de violence
d'outrages, de voies de fait, d'injures ou de diffamations. Ils ont droit à une
protection, dans certaines circonstances, en cas de poursuites pénales
et civiles engagées par un tiers pour faute de service. La collectivité publique
est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences,
voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être
victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant,
le préjudice qui en est résulté.
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BON A SAVOIR
La carrière des fonctionnaires candidats à un mandat électif
ou élus au Parlement, à l'assemblée des communautés
européennes, à un conseil régional, général
ou municipal, au Conseil supérieur des Français de l'étranger,
ou membres du Conseil économique et social, ne peut, en aucune manière, être
affectée par les votes ou les opinions émis par les intéressés
au cours de leur campagne électorale ou de leur mandat.
De même, la carrière des fonctionnaires siégeant, à un
autre titre que celui de représentants d'une collectivité publique,
au sein d'une institution prévue par la loi ou d'un organisme consultatif
placé auprès des pouvoirs publics ne saurait être influencée
par les positions qu'ils y ont prises. |
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Modèle CV et lettres
