Concours de la fonction publique entete
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Guide de la fonction publique : A quels congés avez-vous droit ?
 

Quels sont vos congés annuels ?
Pour un an de service accompli du 1/01 au 31/12, le congé est égal à cinq fois les obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours ouvrés.
Les congés sont pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre :

  • 1 jour supplémentaire pour 5,6 ou 7 jours
  • 2 jours supplémentaires pour au moins 8 jours.

Pour un agent n'ayant pas travaillé pendant toute l'année: le congé est calculé au prorata du temps travaillé.

BON A SAVOIR
Pour les agents à temps partiel : les congés sont calculés au prorata du temps travaillé (par exemple, dans un service où les agents travaillent 5 jours par semaine, un agent à temps partiel travaillant 2 jours et demi par semaine aura droit à 2,5 jours X 5 = 12,5 jours de congés annuels.
S'il travaille quatre jours par semaine, le calcul est 4 X 5 = 20 jours de congé annuel. Si l'agent exerce son temps partiel sur la totalité des 5 jours, le décompte des congés annuels est le même que celui des agents à temps plein: 5jours X 5 = 25 jours de congés annuels).

Le jour ou les 2 jours supplémentaires accordés pour congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre ne sont pas proratisés. Un congé non pris ne peut pas donner lieu à une indemnité compensatrice..

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Comment se fixe le calendrier des congés annuels ?
Le calendrier est fixé par le chef de service avec une priorité pour les fonctionnaires chargés de famille.

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Combien de jours de congés pouvez-vous poser ?
L'absence du service ne peut excéder 31 jours (sauf cas du congé bonifié).
Il n'est pas possible de reporter sur l'année suivante, sauf avec une autorisation exceptionnelle donnée par le chef de service

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Si vous êtes non-titulaire, avez-vous les mêmes droits ?
Oui, vous avez droit, compte tenu de la durée de service effectué, à un congé annuel dans les mêmes conditions que le titulaire (Décret n° 94-874 du 07/10/94 Article 17).

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Qu'est-ce que les congés bonifiés ?
Ils concernent les magistrats et les fonctionnaires titulaires en poste dans un DOM ou en métropole si leur résidence habituelle est située dans un DOM.
Par résidence habituelle, l'administration entend " centre des intérêts matériels et moraux dont l'agent doit apporter la preuve à partir des critères suivants ":

  • domicile des père et mère ou à défaut des parents les plus proches,
  • biens fonciers dont l'agent est propriétaire ou locataire,
  • domicile avant l'entrée dans l'administration,
  • lieu de naissance.
  • bénéfice antérieur d'un congé bonifié.

Il appartient à l'administration gestionnaire d'apprécier ces critères sous le contrôle du juge.

La durée maximale du congé est de 65 jours(dimanches et jours fériés inclus), délais de route compris, après une durée minimale de service ininterrompu de 36 mois.

La bonification suit le congé annuel. Elle peut ne pas être accordée en totalité. Le bénéficiaire du congé perd tout droit à la bonification ou fraction de bonification non utilisée.

BON A SAVOIR
La Guadeloupe et la Martinique sont considérées comme formant un même département d'outre-mer. En conséquence, les fonctionnaires en service en Guadeloupe et ayant leur résidence habituelle en Martinique (ou l'inverse) ne peuvent prétendre au congé bonifié à destination de leur résidence habituelle. Ils peuvent bénéficier du régime de congé bonifié à destination de la métropole, dans ce cas, prise en charge à 50% après 60 mois de service ininterrompu, ou à 100% après 120 mois.

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Peut-on s'absenter pour causes électorales ?
L'administrative accepte des absences dûes à des fonctions publiques électives (élections municipales, cantonales, régionales, législatives, sénatoriales, présidentielles ou européennes). Leur durée varie suivant les cas. Ces congés sont imputés sur les droits à congés annules, soit soit par report d'heures de travail d'une période sur une autre.
Au delà des 20 ou 10 jours, une disponibilité pour convenances personnelles ou un congé sans traitement (pour les agents non titulaires) peuvent être demandés .
Des autorisations d'absence, des crédits d'heures et un congé de formation sont prévus par le code général des collectivités territoriales au profit des élus locaux.

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Peut-on s'absenter pour raisons syndicales ?
Si vous êtes parents d'élèves, membres des comités de parents et des conseils d'écoles des écoles maternelles ou élémentaires, des commissions permanentes, des conseils de classe et des conseils d'administration des collèges, lycées et établissements d'éducation spéciales, des commissions chargées d'organiser les élections des représentants des parents d'élèves aux conseils d'école, vous pouvez participer aux réunions.
Si vous occupez des fonctions syndicales, reportez-vous au décret n° 82-447 du 28/05/82 et à la circulaire FP n° 1487 du 18/11/82.

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A combien de jours avez-vous droit pour des événements familiaux ?
- Mariage du fonctionnaire : 5 jours ouvrables
- Naissance ou adoption : 3 jours ouvrables
- Maladie très grave ou décès du conjoint père/mère/enfant : 3 jours ouvrables
- Garde d'enfant malade : 12 jours ouvrés par an, à partager entre conjoints

Dans le cas d'un mariage ou d'un décès, il appartient aux chefs de service d'examiner si, compte tenu des déplacements à effectuer, la durée de l'absence peut être majorée de délais de route (maximum : 48 heures, aller et retour).

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Quels sont les congés maternité ?
Que vous soyez fonctionnaire et ou stagiaire en activité, vous avez droit au congé de maternité avec traitement d'une durée égale à celle prévue par la sécurité sociale. La durée du congé est la suivante :

- 1er ou 2 ème enfant :
Congé prénatal : 6 semaines avant date présumée de l'accouchement Congé postnatal : 10 semaines après date de l'accouchement Il existe une possibilité de report du congé prénatal sur le congé postnatal, mais le congé prénatal doit être d'au moins 2 semaines avant la date présumée de l'accouchement.

- 3 ème enfant ou plus :
Si l'agent féminin ou le ménage assume déjà la charge d'au moins 2 enfants ou l'intéressée a déjà mis au monde 2 enfants nés viables. Congé prénatal : 8 semaines ou 10,
Congé postnatal : 18 semaines ou 16.

- Naissances multiples :
L'article 25-I de la loi n°94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille a augmenté la durée du congé de maternité lorsque des naissances multiples sont prévues. Les durées du congé de maternité sont désormais fixées comme suit, dès lors que la date présumée ou réelle de l'accouchement est postérieure au 31 décembre 1994.

- Grossesse gémellaire :
Le congé légal de maternité commence 12 semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine 22 semaines après la date de l'accouchement soit 34 semaines.
La période prénatale peut être augmentée de 4 semaines au maximum. La période postnatale est alors réduite d'autant.

- Grossesse de triplés ou plus :
Le congé de maternité débute 24 semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine 22 semaines après la date de l'accouchement soit 46 semaines.

Compte-tenu de la durée du congé prénatal, il n'est pas prévu de reporter une partie du congé postnatal sur le congé prénatal. Pour les cas particuliers, un congé supplémentaire lié à la grossesse ou aux suites de l'accouchement peut être accordé sur certificat médical : pour un congé prénatal, 2 semaines maximum supplémentaires et pour un congé postnatal : 4 semaines maximum supplémentaires.

Si l'accouchement est retardé la période entre la date présumée et la date effective d'accouchement s'ajoute à la période de congé maternité.
Si l'accouchement est prématuré, la période de congé prénatal non utilisé s'ajoute au congé postnatal,
Si l'enfant est hospitalisé jusqu'à l'expiration de la 6ème semaine après l'accouchement, la mère peut demander le report du congé jusqu'à la fin de l'hospitalisation de tout ou partie du congé.
L'intéressée doit prendre 6 semaines de congé à compter de l'accouchement.
Si la mère décède à l'accouchement ou pendant le congé postnatal, le père à droit à la période du congé non utilisé par la mère.
Pendant la grossesse le médecin de prévention peut proposer des aménagements temporaires du poste de travail ou des conditions de travail.
En cas d'incompatibilité entre la grossesse et les fonctions, un changement temporaire d'affectation avec maintien des avantages pécuniaires est possible sur avis du médecin de prévention et demande de l'agent.

BON A SAVOIR
Le congé de maternité est assimilé à une période d'activité pour les droits à pension civile et pris en compte pour l'avancement.
Le temps partiel est suspendu pendant le congé. Le fonctionnaire est rétabli à temps plein et perçoit le plein traitement.
Pour les stagiaires, le stage est prolongé de la durée du congé de maternité dans les limites fixées par le décret n°94-874 du 7 octobre 1994.
Enfin, la titularisation prend effet à la fin de la durée statutaire du stage sans tenir compte de la prolongation imputable au congé de maternité.

Autorisations d'absence particulières
En cas d'examens médicaux de droit obligatoires antérieurs ou postérieurs à l'accouchement :
1/2 journée est accordée, s'ils ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de service
Des horaires de travail sont aménagés pour les femmes enceintes, à raison d'une 1 h/jour maximum à partir du 3 ème mois de grossesse:
Pour les séances préparatoires à l'accouchement, si elles ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de service, des autorisations d'absence peuvent être accordées par les chefs de service sur avis du médecin de prévention et justificatifs.

Pour l'allaitement, 1 h/jour maximum à prendre en 2 fois peut être accordée.

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A-t-on droit à des congés quand on adopte ?
Mère adoptive ou père ont droit à des congés, si les deux conjoints travaillent.
L'intéressé doit faire une demande accompagnée d'une déclaration sur l'honneur de son conjoint attestant qu'il ne bénéficie pas d'un congé d'adoption pendant cette période.
Le conjoint qui renonce peut bénéficier de 3 jours de congé consécutifs ou non, à prendre dans les 15 jours suivant la date de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté.

Le congé débute à compter de la date d'arrivée de l'enfant au foyer.
Sa durée varie suivant la situation :

  • 1er ou 2e enfant à charge : 10 semaines
  • 3ème enfant à charge ou plus : 18 semaines

Pour les adoptions multiples : quel que soit le nombre d'enfants à charge du ménage ou de l'intéressé, la durée du congé est allongée de 22 semaines.

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Quel est le congé accordé aux pères ?
Tout jeune père, fonctionnaire ou stagiaire en activité, a droit au congé de paternité avec traitement d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale.

Le congé est accordé, sur demande du père, pour une durée de onze jours consécutifs et non fractionnables ou pour une durée de dix-huit jours en cas de naissances multiples.
Le congé doit être pris dans les quatre mois suivant la naissance de l'enfant, sauf en cas de report pour hospitalisation du nouveau-né.
Il existe des cas particuliers : en cas d'hospitalisation de l'enfant, le père peut bénéficier du congé de paternité de onze jours au-delà de la période des 4 mois. Toutefois, la période reportée devra être obligatoirement prise dans les quatre mois qui suivent la fin de l'hospitalisation de l'enfant.
En cas de décès de la mère, du fait de l'accouchement, le père qui peut prendre le congé de maternité restant à courir dont la mère n'a pu bénéficier, prend le congé de paternité dans les 4 mois qui suivent la fin du congé de maternité auquel il peut prétendre.
Des congés sont aussi accordés en cas d'un enfant décédé - né vivant et viable - sur production d'un acte de naissance et pour les enfants nés vivants et non viables ou pour les enfants morts nés, sur production d'un certificat médical indiquant que l'enfant était viable.

L'agent qui souhaite bénéficier du congé de paternité doit avertir l'administration au moins au mois avant la date à laquelle il entend prendre son congé et justifier de la filiation de l'enfant à son égard.

Les pièces justificatives nécessaires à l'octroi du congé de paternité sont les suivantes : copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant, copie du livret de famille ou le cas échéant, copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant par le père.

BON A SAVOIR
Le congé de paternité est assimilé à une période d'activité pour les droits à pension civile et pris en compte pour l'avancement.
Le temps partiel est suspendu pendant le congé. Le fonctionnaire est rétabli à temps plein et perçoit le plein traitement.
Par analogie avec le congé de maternité, le fonctionnaire ou le stagiaire de l'Etat en congé de paternité bénéficie de son plein traitement.

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