ARTICLE 1 – OBJET

Le présent contrat a pour objet de définir les modalités et conditions générales selon lesquelles NEWTECH INTERACTIVE met à la disposition de l'utilisateur, à partir d'un site web, un service payant de consultation d’information sur les concours organisés par les administrations nationales et territoriales. Le seul fait d'utiliser ledit service entraîne l'acceptation pure et simple des présentes conditions générales. En cas de non respect par un utilisateur des présentes conditions générales NEWTECH INTERACTIVE se réserve le droit de lui refuser l'accès à ce service.

Les conditions générales sont complétées le cas échéant par des conditions d'utilisation spécifiques propres à certaines fonctionnalités du service et précisés en tant que tel dans les rubriques correspondantes du site web. Ces conditions générales de vente sont conclues entre NEWTECH INTERACTIVE, Société Anonyme au capital de 10 024 353 €, dont le siège social est situé 3 chemin du pigeonnier de la Cépière BP 53575 31035 TOULOUSE CEDEX 1, immatriculée au registre du commerce de TOULOUSE sous le numéro B 392 834 172, et un utilisateur dans le cadre d'un système de vente à distance.

ARTICLE 2 – SERVICES PROPOSES

Par l'intermédiaire du site web, l'utilisateur peut accéder et consulter un ensemble de services liés à l'emploi :

• tests
• coaching : CV, carrière, ...
• préparation aux concours : annales, livres, pack spéciaux

ARTICLE 3 – PRE-REQUIS TECHNIQUE

Il est précisé que la responsabilité de NEWTECH INTERACTIVE ne pourra en aucun moment être recherché dans le cas d'une configuration ou de ressources non suffisantes de l'ordinateur de l'Utilisateur.

ARTICLE 4 –QUALITE DES SERVICES

NEWTECH INTERACTIVE s'engage à faire ses meilleurs efforts pour rendre les Services accessibles 7 jours sur 7 à partir du site Web.
Ceci sous réserve des interventions de maintenance nécessaire, d'une éventuelle panne ; des interruptions propres au réseau Internet, d'un cas de force majeur ou de tout événement hors de contrôle de NEWTECH INTERACTIVE.
NEWTECH INTERACTIVE se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales et suspendre ou modifier ses Services à tout moment et sans préavis, sans que cela donne lieu à compensation de quelque sorte que ce soit.
Une hot line est accessible au 0805 65 20 81 (appel gratuit).

ARTICLE 5 – MOYEN DE PAIEMENT

Le prix de consultation/téléchargement des informations visées à l’article 2 est facturé à l’Utilisateur en € TTC.

Les prix sont spécifiés clairement sur le site Web, avant chaque offre de service.

Plusieurs moyens sécurisés de paiements sont mis à la disposition de l’utilisateur selon les services :

• Carte Bleue avec paiement en ligne  (paiement à l’acte)
• Paiement par ticketting via un appel à un numéro Audiotel Surtaxé
• Internet + (réservé aux abonnés Alice, Cegetel, Wanadoo, AOL ou Club-Internet)

ARTICLE 6 - PROPRIETE

Tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, en ce compris les droits de marques, les droits de propriété littéraire, notamment les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation, les droits sur les logiciels ou fichiers informatiques, les droits sur le contenu des bases de données, dit droit sui-généris afférents au Site Web son contenu et tous les éléments s'y rapportant restent la propriété exclusive de NEWTECH INTERACTIVE ou de ses prestataires.
En aucun cas, le présent accord ne saurait entraîner une quelconque cession des droits de propriété intellectuelle par NEWTECH INTERACTIVE au profit de l'Utilisateur des services.

ARTICLE 7– RESPONSABILITES

Dans le cas où la responsabilité de NEWTECH INTERACTIVE serait engagée à la suite d'un manquement à l'une de ses obligations au titre des présentes conditions, la réparation ne s'appliquera qu'aux seuls dommages directs, personnels et certaines, à l'exclusion expresse de la réparation de tous dommages et / ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes d'exploitation et de chiffre d'affaires, les pertes de données
L'Utilisateur reconnaît que les logiciels utilisés pour la réalisation des Services relèvent d'un domaine particulièrement complexe de la technique informatique, et qu'en l'état actuel des connaissances, ils ne peuvent matériellement faire l'objet de tests ni d'expériences couvrant toutes les possibilités d'utilisation.
L'Utilisateur ainsi de supporter, dans des limites raisonnables, les risques d'imperfection ou d'indisponibilité des Services sans que cela constitue pour autant une tolérance à son égard.
 
ARTICLE 8 - LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de contestation sur leurs interprétations ou sur l'exécution de l'une quelconque de leurs stipulations et à défaut d'accord amiable entre les parties, les tribunaux de Paris seront seuls compétents pour connaître du litige.