CONDITIONS GENERALES

INFOLINE propose un service d’information juridique à caractère documentaire.

ARTICLE 1 – Objet de la prestation

INFOLINE fournit  à l’internaute accédant au site fonctio.com les informations et renseignements juridiques qu’il souhaite sur l’état du droit français et de la jurisprudence française dans les domaines suivants : statut de la fonction publique – accès à la fonction publique – obligations et droits du fonctionnaire – rémunération et carrière – temps de travail – discipline – congés – maladie – licenciement – retraite.

La prestation proposée a seulement pour objet de fournir des informations et des renseignements à caractère documentaire conformément à la loi du 31 décembre 1971. Les réponses apportées n’ont en aucun cas valeur de consultation juridique.

La prestation est délivrée dans un délai de 72H (hors dimanche et jours fériés) à compter de la réception par le client du message de validation de sa commande selon le choix effectué  sur la fiche de questionnement  

• soit par courrier électronique,
• soit par téléphone du lundi au samedi de 8h à 20h (hors jours fériés ou chômés),

Si l’élaboration de la réponse nécessite un délai supplémentaire INFOLINE en informe le client

Les réponses données par téléphone ne feront pas l’objet d’une confirmation écrite.

ARTICLE 2 – Commande de prestation

L’internaute qui souhaite poser une question doit :

• remplir une fiche de questionnement comportant ses coordonnées et la formulation de sa question,
• valider sa commande,
• effectuer le paiement selon les conditions prévues à l’article 4.

La validation de la commande de prestation par le client vaut signature . Elle constitue la preuve de la transaction et l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

Le client recevra un message validant sa commande et lui délivrant une référence.

ARTICLE 3 – Responsabilité

Les informations fournies par INFOLINE retracent au moment de leur communication le dernier état connu du droit. Toutefois, compte tenu de l’évolution permanente de la législation et de la jurisprudence, ces informations sont susceptibles d’évoluer postérieurement à leur communication.

C’est pourquoi, le client est seul responsable des questions qu’il formule et de l’utilisation qu’il fait des renseignements qui lui sont communiqués.

Lorsque, pour une raison quelconque INFOLINE ne sera pas en mesure de fournir la prestation et notamment s’il s ‘avère que la question nécessite la réalisation d’une consultation juridique le prix de la prestation sera remboursé à l’internaute.

ARTICLE 4 – Prix et paiement de la prestation

Les tarifs TTC sont indiqués en euros.

Le paiement de la prestation proposée est réalisé par paiement électronique sécurisé au moment de la demande de renseignement par carte bancaire (carte bleue, visa, mastercard).

ARTICLE 5 – Utilisation des prestations

Le client s’engage à utiliser les informations communiquées par INFOLINE pour son seul usage et s’interdit de les divulguer ou de les reproduire à l’usage de tiers.

ARTICLE 6 – Rétractation

Les prestations sont exécutées en accord préalable avec le client avant l’expiration du délai de rétractation de 7 jours. C’est pourquoi aucun remboursement ne pourra avoir lieu pour ce motif.

ARTICLE 7 – Informatique et liberté

Les données personnelles relatives aux internautes, collectées sur le site fonctio.com, sont nécessaires pour la délivrance de la prestation.

INFOLINE est le seul destinataire de ces informations et s’interdit toute cession à des tiers des données personnelles concernant leurs clients recueillis par internet.

Le site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 846947.

ARTICLE 8 – Loi applicable

Les présentes conditions générales de vente en ligne sont soumises aux dispositions du droit français.

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